Un arrêté du Ministère de l'économie et de la justice vient de le confirmer, à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer vos comptes annuels directement au greffe, que ce soit par courrier ou sur Infogreffe.
Toutes les formalités juridiques des sociétés devront obligatoirement être effectuées par internet.
Les Centres des Formalités des Entreprises (CFE) seront définitivement fermés à compter de cette date.
Pour effectuer les formalités, il faudra se rendre sur la plateforme dédiée formalités.entreprises.gouv.fr
Ceci concerne également :
- La création d'une société
- Les modifications des statuts
- La cessation d’activité ou la radiation d’une société