Factures : Nouvelle réglementation
La facture pour être valable, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
Mentions obligatoires pour une facture adressée à un professionnel :
- Nom et adresse du prestataire : Nom commercial, dénomination commerciale, SIREN ou SIRET, RCS suivi de la ville où se trouve le Greffe d'immatriculation, adresse du siège social, la forme juridique (Sarl, Eurl, ...), numéro individuel d'identification à la TVA (sauf si la facture est inférieure ou égale à 150€HT)
- Date d'émission
- Numéro de la facture
- Nom et adresse de l'acheteur
- Date de la vente ou de la prestation
- Désignation des produits ou services
- Détail et quantité
- Détail du prix unitaire HT
- Frais de port, frais d'emballage
- Rabais, ristourne, remise
- Taux de TVA
- Somme totale en HT et en TTC
- Date et délai de paiement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé ou en cas d'absence
- Taux de pénalités de retard
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er Octobre 2019 :
- Mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison quand elles sont différentes
- Mentionner le numéro de bon de commande ou devis
Sanctions aux règles de facturation :
Jusqu'à présent, les manquements aux règles de facturation entre professionnels sont sanctionnés par une amende pénale de 75 000€. Cette amende peut être portée à 50% de la somme facturée.
Les nouvelles sanctions pour montant de l'amende seraient portées à 375 000€ , voire 750 000€ en cas de récidive au manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première sanction.